Le droit de pétition

Le droit de pétition


Malgré le silence des Traités constitutifs, le dépôt et l’examen des pétitions à l’Assemblée étaient prévus dans le Règlement de l’Assemblée commune de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) de 1952-1953 et dans celui de son héritière, l’Assemblée parlementaire européenne, de 1958.


Le droit de présenter des pétitions au Parlement européen a été inséré dans le texte des Traités par le Traité sur l’Union européenne de 1992 [articles 21 et 194 du Traité instituant la Communauté européenne (CE) et 107 C du Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA ou Euratom); cf. article 20 C du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) expiré le 23 juillet 2002].


Le Parlement européen peut recevoir des pétitions de tout citoyen de l'Union, ainsi que de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, sur un sujet relevant des domaines de l'activité de la Communauté et qui le ou la concerne directement.


Les pétitions inscrites sur le rôle général sont renvoyées par le Président du Parlement à la commission compétente, laquelle peut décider d'élaborer des rapports ou se prononcer de toute autre manière sur les pétitions recevables. Les pétitionnaires sont avisés par le Président des décisions prises et de leurs motifs. Certaines pétitions sont annoncées en séance plénière.

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