La compétence consultative
La compétence consultative
La compétence consultative
Liste d'avis adoptés par la Cour des comptes depuis 1978
TabelleL'avis de la Cour de comptes doit impérativement être sollicité par le Conseil avant l'adoption de dispositions législatives à caractère financier et aussi, depuis la réforme d'Amsterdam, avant l'adoption de toute législation dans le domaine de la lutte contre la fraude et de la prévention de celle-ci. En outre, la Cour des comptes peut rendre des avis facultatifs à la demande d'une des autres institutions de la Communauté.
Avis n° 8/99 de la Cour des comptes (7 octobre 1999)
TextAvis n° 8/99 de la Cour des comptes, du 7 octobre 1999, sur une proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne. Présenté en vertu de l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du Traité CE, il est donc le résultat d'une consultation facultative.
Avis n° 1/2000 de la Cour des comptes (5 octobre 2000)
TextAvis n° 1/2000 de la Cour des comptes, du 5 octobre 2000, sur une proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 et portant sur la séparation de la fonction d'audit interne et de la fonction de contrôle financier ex-ante (article 24, paragraphe 5 du règlement financier). Présenté en vertu de l'article 279 du Traité CE, il est donc le résultat d'une consultation obligatoire.