Attributions de la Cour des comptes européenne


La Cour des comptes remplit deux fonctions principales: une fonction de contrôle et une fonction consultative.


Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes apporte des précisions importantes aux compétences de la Cour telles que définies par les Traités, notamment dans les articles 248 du Traité CE et 160 C du Traité CEEA (cf. également l’article 45 C du Traité CECA expiré le 23 juillet 2002).

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