Note de réflexion concernant les instruments juridiques dont disposent l'Union et la Communauté européennes pour l'exercice de leurs compétences, transmise le 15 mai 2002 aux membres de la Convention européenne par le Praesidium. Le document était destiné à servir de base au débat de la Convention des 23 et 24 mai 2002 sur la meilleure façon pour l'Union de s'acquitter de ses missions.

Tableau sur l'évolution du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil de l'Union européenne depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1958, du traité instituant la Communauté économique européenne.

Décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

Décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006.