Il ressort de l'arrêt Les Verts que le recours en annulation peut être dirigé contre les actes du Parlement européen destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers. Cette interprétation de l'article 173 du traité CEE (article 230 du traité CE) part de la constatation que "la Communauté économique européenne est une communauté de droit en ce que ni ses États membres ni ses institutions n'échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la charte constitutionnelle de base qu'est le traité".

Schéma sur les sources du droit de l'Union européenne, organisées hiérarchiquement sous la forme d'une pyramide de normes, dans laquelle toute norme inférieure doit respecter les normes qui lui sont supérieures. L'ordre juridique communautaire se caractérise par l'autonomie des sources et par la primauté de la norme communautaire sur la norme nationale. (Situation avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009).

Hiérarchie des normes juridiques de l'Union européenne après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009.

L'arrêt Van Gend & Loos est l'un des plus significatifs dans l'évolution de l'ordre juridique communautaire. La Cour de justice affirme que la Communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité leurs droits souverains, et dont les sujets sont non seulement les États membres, mais également leurs ressortissants. Elle en déduit un principe fondamental: celui de l'effet direct du droit communautaire.

Arrêt fondamental de la Cour en matière de principes. Il ressort de l'arrêt Costa/ENEL que le traité CEE a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des États membres et que le droit communautaire a la primauté sur les droits nationaux.