Arrêt de la Cour de justice, Costa/ENEL, affaire 6-64 (15 juillet 1964)
Text Arrêt fondamental de la Cour en matière de principes. Il ressort de l'arrêt Costa/ENEL que le traité CEE a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des États membres et que le droit communautaire a la primauté sur les droits nationaux.
Quelle und Copyright
Quelle: Recueil de la Jurisprudence de la Cour. 1964. [s.l.].
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