Dans son arrêt du 23 mars 2004, dans l’affaire C-138/02, Collins, la Cour de justice précise que le droit à l’égalité de traitement en matière d’emploi prévu à l’article 48, paragraphe 2, du traité CE (devenu article 39), lu en combinaison avec les articles 6 et 8 du traité (devenus articles 12 et 17), relatifs à l’interdiction de discrimination en raison de la nationalité et à la citoyenneté de l’Union, ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui subordonne le bénéfice d’une allocation de recherche d’emploi à une condition de résidence, pour autant que cette condition peut être justifiée sur le fondement de considérations objectives indépendantes de la nationalité des personnes concernées et proportionnées à l’objectif légitimement poursuivi par le droit national.

Il ressort de l’arrêt de la Cour de justice du 20 septembre 2001, dans l’affaire C-184/99, Grzelczyk, que les articles 6 et 8 du traité CE (devenus articles 12 et 17), relatifs à l’interdiction de discrimination en raison de la nationalité et à la citoyenneté de l’Union, s'opposent à ce que le bénéfice d'une prestation sociale d'un régime non contributif, telle que le minimum de moyens d'existence (minimex) prévu par la loi belge, soit subordonné, en ce qui concerne les ressortissants d'États membres autres que l'État membre d'accueil sur le territoire duquel lesdits ressortissants séjournent légalement, à la condition que ces derniers entrent dans le champ d'application du règlement du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté alors même qu'aucune condition de cette nature ne s'applique aux ressortissants de l'État membre d'accueil.

Il ressort de l'arrêt de la Cour de justice du 19 octobre 2004, dans l'affaire C-200/02, Zhu et Chen, que l'article 18 du traité CE, relatif au droit de tout citoyen de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, et la directive 90/364, relative au droit de séjour, confèrent, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, au ressortissant mineur en bas âge d'un État membre qui est couvert par une assurance-maladie appropriée et qui est à la charge d'un parent, lui-même ressortissant d'un État tiers, dont les ressources suffisent pour que le premier ne devienne pas une charge pour les finances publiques de l'État membre d'accueil, un droit de séjour à durée indéterminée sur le territoire de ce dernier État. Dans un tel cas, ces mêmes dispositions permettent au parent qui a effectivement la garde de ce ressortissant de séjourner avec celui-ci dans l’État membre d’accueil.