Gemeinsame Erklärung vom 4. März 1975, wodurch ein Konzertierungsverfahren zwischen dem Europäischen Parlament und dem Rat eingeführt wird, das für Rechtsakte, die ins Gewicht fallende finanzielle Auswirkungen haben, Anwendung findet.

Depuis la signature du premier acte de codécision le 23 mars 1994 par les Présidents du Parlement et du Conseil, le Parlement européen est devenu un co-législateur. Exemples.

Résolution du Parlement européen, du 16 juillet 1998, sur la nouvelle procédure de codécision après Amsterdam.

Résolution du Parlement européen, du 5 mai 1999, sur la déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision (article 251 du Traité CE).

Die Kommission äußert sich über die Effizienz des Mitentscheidungsverfahrens.

Gemeinsame Pressemitteilung des Europäischen Parlaments, des Rates und der Kommission nach einem Seminar, das die drei Organe am 6. und 7. November 2000 in Brüssel organisierten, um eine Bilanz der Funktionsweise des Mitentscheidungsverfahrens seit dem Inkrafttreten des Vertrags von Amsterdam zu ziehen.

Dieser Bericht wurde am 4. Dezember 2000 vom Rat angenommen und dem Europäischen Rat von Nizza übermittelt. Achtzehn Monate nach Inkrafttreten des Vertrags von Amsterdam zieht er eine Bilanz des neuen Mitentscheidungsverfahrens und gibt diesbezüglich Verbesserungsvorschläge ab.

Schematische Darstellung des Anhörungsverfahrens vor dem Vertrag von Lissabon.

Schematische Darstellung des Konzertierungsverfahrens vor dem Vertrag von Lissabon (Gemeinsame Erklärung der Versammlung, des Rates und der Kommission vom 4. März 1975).

Schematische Darstellung des Zustimmungsverfahrens vor dem Vertrag von Lissabon.

Schematische Darstellung des Verfahrens der Zusammenarbeit vor dem Vertrag von Lissabon (Artikel 252 EG-Vertrag).

Schematische Darstellung des Mitentscheidungsverfahrens vor dem Vertrag von Lissabon (Artikel 251 EG-Vertrag).

Aufstellung der Rechtsetzungsverfahren nach dem Abstimmungsmodus im Rat und der Beteiligung des Europäischen Parlaments.

Arbeitspapier zu den Rechtsetzungsverfahren, einschließlich des Haushaltsverfahrens, das den Mitgliedern des Europäischen Konvents am 24. Juli 2002 vom Präsidium übermittelt wurde. Das Dokument sollte als Grundlage für die Aussprache auf der Plenartagung des Konvents am 12. und 13. September 2002 dienen.

L’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», adopté le 16 décembre 2003 par le Parlement européen, le Conseil de l’Union et la Commission européenne, établit des principes généraux et les modalités de la coopération entre les trois institutions, notamment au cours du processus législatif. L’accord a pour objectif d’optimiser l’élaboration et l’application du droit de l’Union.

Paru dans le quotidien français Le Monde quelques jours avant les élections européennes du 10 au 13 juin 2004, l’article montre avec des exemples concrets l’étendue du pouvoir législatif du Parlement européen.

Dans cette déclaration commune du 13 juin 2007, le Parlement européen, le Conseil de l’Union et la Commission européenne définissent leurs méthodes de travail en vue d'utiliser encore plus efficacement tout le champ de la procédure de codécision prévue par le traité instituant la Communauté européenne.

Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1^er décembre 2009, la procédure de codécision renommée «procédure législative ordinaire» est devenue la principale procédure législative du système décisionnel de l'Union européenne (UE). Définie à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l’UE, la procédure législative ordinaire est basée sur le principe de la parité entre le Parlement européen et le Conseil et signifie qu'aucune de ces deux institutions n'est en mesure d'adopter un acte législatif sans le consentement de l'autre.

En novembre 2011, le secrétariat général du Conseil de l’Union européenne publie une brochure explicative sur le fonctionnement de la procédure législative ordinaire. Cette brochure décrit précisément le déroulement de chacune des phases de la procédure.

Conformément aux réformes successives du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l’Union européenne, le tableau suit le développement des principales procédures législatives régissant les politiques communautaires, afin de montrer l'évolution des compétences législatives du Parlement européen depuis le traité de Rome signé en 1957 jusqu’au traité de Lisbonne signé en 2007.