Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 01.10.1999, n° C 279. [s.l.]. ISSN 0378-7052. "Résolution sur la déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision (article 251 du Traité CE) (5 mai 1999)", auteur:Parlement européen , p. 229.

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