Fonctionnement du Comité économique et social européen et du Comité consultatif de la CECA

Le Comité économique et social européen (CESE) est convoqué par son Président en vue de l'élaboration des avis demandés par le Conseil, la Commission ou le Parlement européen. Suite à la réception des demandes d’avis, le Président organise, en liaison avec le Bureau, les travaux du Comité compte tenu, autant que possible, des délais fixés dans la demande d’avis.

Le CESE peut également être convoqué, sur proposition de son Bureau et avec l'accord de la majorité de ses membres, pour émettre de sa propre initiative, des avis sur toutes questions relatives à l’Union européenne, à ses politiques et à leurs développements possibles.

Sur proposition du Bureau, le CESE peut décider d’élaborer un rapport d’information pour examiner toute question relative aux politiques de l’Union européenne et à leurs développements possibles.

Le Comité peut, sur proposition d’une section spécialisée, d’un de ses groupes ou d’un tiers de ses membres, émettre des résolutions sur des thèmes d’actualité.

Organisation des travaux

Les travaux des sections spécialisées

Pour élaborer un avis ou un rapport d'information, le Bureau désigne la section spécialisée compétente pour préparer les travaux correspondants. Si le sujet relève de manière non équivoque de la compétence d’une section spécialisée, cette désignation incombe au Président qui en informe le Bureau.

La section spécialisée peut tenir des réunions conjointes avec une commission du Parlement européen, du Comité des régions ou avec une autre section spécialisée du CESE. Si la section spécialisée le demande ou si la Commission consultative des mutations industrielles (CCMI) désire s’exprimer au sujet d’un avis, la CCMI peut être autorisé par le Bureau à émettre un avis complémentaire.

La section tient valablement séance si plus de la moitié des membres titulaires sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le président lève la séance et provoque, au cours de la même journée, une nouvelle séance qui se tient valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Une fois les travaux préparatoires terminés, lesquels s’effectuent, en principe, dans le cadre d’un groupe d’étude, la section élabore un avis sur la base du projet d’avis présenté par le rapporteur et le cas échéant par le corapporteur. L'avis de la section, avec les documents annexés, est transmis par le président de la section au Président du Comité et soumis au Comité par son Bureau dans les délais les plus brefs.

Lorsque le Président, en accord avec le Bureau ou l’Assemblée, estime que les règles concernant la procédure d’élaboration de l’avis n’ont pas été respectées, ou qu’il s’avère nécessaire d’effectuer un complément d’étude, il peut demander un nouvel examen à la section spécialisée.

Les travaux des sessions plénières

Le CESE tient valablement séance si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le Président lève la séance et provoque, au cours de la même session, une nouvelle séance au cours de laquelle le Comité peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Le Président ouvre la séance, dirige les débats et veille à l'observation du règlement. Il est assisté par les vice-présidents.

Le Comité délibère sur la base des travaux de la section spécialisée compétente pour rapporter devant l'Assemblée. Lorsqu'il n'y a pas eu de vote contre lors de l’adoption d’un texte en section spécialisée, le Bureau peut proposer à l'Assemblée une procédure de vote sans débat, qui est appliquée s'il n'y a pas d'opposition parmi les conseillers.

Après la discussion, le Comité procède à un examen paragraphe par paragraphe de l'avis et adopte celui-ci sur la base du texte de la section et des amendements acceptés. En cas de rejet de l'avis, le Président du Comité, en accord avec l'Assemblée, peut renvoyer l'avis à la section compétente pour un nouvel examen, ou procéder à la désignation d'un rapporteur général qui présente un nouveau projet d'avis.

Les avis adoptés par le Comité, les avis des sections spécialisées et le procès-verbal de la session plénière sont transmis au Conseil, à la Commission et au Parlement. Les avis adoptés par le Comité peuvent également être transmis à toute autre institution ou entité concernée.

Modalités de vote

Les suffrages s'expriment valablement par: «pour», «contre» ou «abstention». Les textes ou les décisions du CESE et de ses organes sont adoptés, sauf dispositions contraires, à la majorité des suffrages exprimés en tenant compte des voix «pour» ou «contre».

Les scrutins ont lieu par un vote public, par un vote nominal ou par un vote secret.

En règle générale, le Président du Comité ou le président de la section ne participe pas au vote, mais, en cas de partage des voix pour et des voix contre, il dispose d'une voix prépondérante.

La procédure d’urgence et la procédure écrite

La procédure d’urgence peut être appliquée si le Président constate que, en raison d’un délai imparti au Comité pour présenter son avis, ladite procédure est nécessaire pour que l’avis soit adopté en temps utile.

En cas d’urgence au niveau du Comité, le Président peut, sans consultation préalable du Bureau, prendre immédiatement toutes mesures nécessaires pour assurer le déroulement des travaux du CESE. Les mesures prises par le Président doivent être ratifiées par le Comité lors de la session suivante.

En cas d’urgence due à un délai imparti à une section spécialisée, le président de la section peut, avec l’accord du Président du Comité et en liaison avec le bureau de la section spécialisée, organiser les travaux en dérogation des dispositions du règlement intérieur. Les mesures prises par le président de section spécialisée sont soumises à la ratification de la section spécialisée lors de la réunion suivante.

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Le CESE publie ses avis au Journal officiel de l’Union européenne (UE) selon les modalités fixées par le Conseil et la Commission après consultation du Bureau du Comité.

Le Comité assure la transparence de ses décisions conformément aux dispositions du traité sur l’UE.

Les sessions plénières du Comité et les réunions des sections spécialisées sont publiques. Certaines délibérations qui ne concernent pas les travaux consultatifs peuvent être déclarées confidentielles. Les autres réunions ne sont pas publiques.

Comité consultatif de la CECA

Le Comité consultatif était convoqué par son Président suite à une demande de la Commission ou de la majorité des membres du Comité.

Le Bureau du Comité fixait l’ordre du jour au moins trois semaines avant la session de l’Assemblée plénière. Les sessions étaient préparées par le Président en coopération avec les autres membres du Bureau du Comité. Il revenait au Bureau du Comité d’apprécier si un examen préalable de la question au sein d’une commission était nécessaire et, dans ce cas, si la question relevait du domaine d’une commission permanente déjà existante ou de celui d’une commission spéciale.

En général, les actes du Comité consultatif étaient préparés par des groupes de travail à caractère technique avant d’être traités en commission et adoptés en session plénière, ce qui dans la pratique signifiait une procédure en trois étapes.

Les bureaux de commission désignaient les rapporteurs à l’Assemblée plénière et, éventuellement, des comités de rédaction chargés de les assister.

Les résultats des travaux de commission étaient transmis par le bureau de commission au Bureau du Comité à l’intention de l’Assemblée plénière. Ils pouvaient prendre la forme d’un rapport de commission ou d’un projet de rapport, d’avis ou de résolution.

Le Comité délibérait valablement en session plénière lorsque plus de la moitié de ses membres étaient présents. Le rapporteur de la commission chargé de l’examen préalable de la question qui venait à l’ordre du jour faisait un exposé des délibérations de la commission et donnait connaissance du document établi au nom de celle-ci. Le Comité procédait ensuite à une discussion générale du document.

Les votes s’effectuaient soit à main levée, soit par assis et debout, soit par appel nominal. Les avis et résolutions ne faisaient état que des textes mis aux voix et adoptés à l’unanimité ou à la majorité des suffrages exprimés.

Les rapports, avis et résolutions du Comité étaient transmis aux présidents de la Commission européenne et du Conseil de l’Union européenne. Ils pouvaient être publiés au Journal officiel des Communautés européennes.

(Janvier 2009)