En avril 1987, la Cour suprême irlandaise fait droit à Raymond Crotty et remet en cause la ratification de l'Acte unique européen. Il apparaît que la ratification de tout traité communautaire contenant au moins une disposition affectant fondamentalement la nature juridique, le champ d'application ou les objectifs des Communautés doit donner lieu à une révision de la Constitution irlandaise, ce qui exige un référendum.

Le 6 novembre 2001, la Commission constitutionnelle du Conseil fédéral autrichien rend un rapport sur le projet de loi constitutionnelle adopté par le Conseil national en date du 23 octobre et autorisant la ratification du traité de Nice.

Extrait du compte-rendu intégral des débats parlementaires de l’Assemblée nationale française lors de la troisième séance du 5 juin 2001 portant sur le projet de loi autorisant la ratification du traité de Nice. Dans cet extrait, Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des Affaires européennes soulève que la ratification du traité de Nice n'a pas soulevé de problème d'inconstitutionnalité et que dans ces conditions, la saisine du Conseil constitutionnel n'a pas été jugée utile par les chefs de l'Exécutif.

Rapport du 29 mai 2001 fait au nom de la commission des Affaires étrangères par le député Michel Vauzelle, sur le projet de loi autorisant la ratification du traité de Nice par la France.

Extrait du compte rendu intégral des débats parlementaires de l’Assemblée nationale française lors de la deuxième séance du 5 juin 2001 portant sur le projet de loi autorisant la ratification du traité de Nice.

Extrait du compte rendu intégral des débats parlementaires de l’Assemblée nationale française lors de la troisième séance du 5 juin 2001 portant sur le projet de loi autorisant la ratification du traité de Nice.

Le 5 juin 2001, lors de la présentation à l'Assemblée nationale française du projet de loi pour la ratification du traité de Nice, Hubert Védrine, ministre français des Affaires étrangères, détaille les points forts du nouveau traité européen.

Le 5 juin 2001, le quotidien français Le Figaro détaille les diverses positions des députés de l'Assemblée nationale face aux enjeux de la ratification du traité de Nice.

Extrait du compte rendu intégral des débats parlementaires de l’Assemblée nationale française lors de la deuxième séance du 12 juin 2001 portant sur les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité de Nice.

Le 28 juin 2001, les parlementaires allemands débattent au sein du Bundestag sur la question de la ratification du traité de Nice.

Le 3 juillet 2001, le Conseil d’État luxembourgeois recommande à la Chambre des députés l'adoption du projet de loi portant approbation du traité de Nice.

Le 21 novembre 2001, le Parlement autrichien obtient le consentement unanime de tous les partis sur le traité de Nice.

Le 9 mai 2001, les parlementaires irlandais de la Chambre basse débattent de la possibilité d’un refus de ratifier le traité de Nice par le peuple irlandais lors du référendum du 7 juin. Ils s’interrogent, entre autres, sur la bonne diffusion par le gouvernement irlandais des informations concernant les enjeux du traité de Nice aux citoyens.

Le 11 juin 2001, Michel Barnier, commissaire européen chargé de la politique régionale et de la réforme des institutions, accorde au quotidien français Le Figaro, un entretien dans lequel il commente le refus des Irlandais de ratifier le traité de Nice.

Le 12 juin 2001, commentant le référendum organisé le 7 juin en Irlande pour la ratification du traité de Nice, Bertie Ahern, Premier ministre irlandais, déplore le résultat négatif du vote malgré ses appels à voter "oui" au traité.

Dans une question parlementaire du 16 octobre 2001, le député irlandais, Jim O'Keeffe, interroge le ministre des Affaires étrangères irlandais, Brian Cowen, sur les éventuelles propositions du gouvernement quatre mois après le référendum négatif sur le traité de Nice.

Le 31 octobre 2001, la Commission européenne publie un rapport de Richard Sinnott, professeur à l’University College Dublin, sur les résultats d'un sondage réalisé sur le comportement et les attitudes des électeurs lors du référendum sur le traité de Nice. Dans son rapport, le professeur Sinnott identifie la principale raison du taux très élevé d'abstention comme étant le résultat d’un manque d'information ou d’un manque de compréhension des enjeux par les électeurs.

Le 27 juin 2002, le gouvernement irlandais présente à son Parlement le vingt-sixième amendement à la Constitution. Ces modifications de la Constitution sont indispensables pour permettre à l’Irlande de ratifier le traité de Nice, et ce, en référence à la décision de 1987 de la Cour suprême, dans le cas Crotty v. An Taoiseach.

Le 27 mars 2002, Brian Cowen, ministre des Affaires étrangères irlandais, répond aux interrogations parlementaires sur l’avenir du traité de Nice.

Le 2 septembre 2002, en vue du second référendum irlandais sur le traité de Nice, Bertie Ahern, Premier ministre irlandais, lance la campagne d'information du gouvernement de Dublin sur le traité de Nice et les déclarations de Séville.

Le 20 octobre 2002, au lendemain du second référendum irlandais sur le traité de Nice, Bertie Ahern, Premier ministre irlandais, se félicite du résultat positif du vote.

Cette étude, rédigée par Peter Katz et publiée dans le Journal of International Economic Law de l’Université de Pennsylvanie, en 2003, est particulièrement éclairante sur le processus de ratification du traité de Nice et les référendums qui se sont tenus en Irlande en 2001 et 2002.