Pouvoirs et compétences de la Banque européenne d'investissement


Aux termes de l’article 267 du Traité instituant la Communauté européenne (CE), la Banque européenne d'investissement (BEI) a pour mission de contribuer, en faisant appel aux marchés des capitaux et à ses ressources propres, au développement équilibré et sans heurt du marché commun dans l'intérêt de la Communauté. Elle facilite, par l'octroi de prêts et de garanties, sans poursuivre de but lucratif, le financement des projets ci-après, dans tous les secteurs de l'économie:

a) projets envisageant la mise en valeur des régions moins développées;


b) projets visant la modernisation ou la conversion d'entreprises ou la création d'activités nouvelles appelées par l'établissement progressif du marché commun, qui, par leur ampleur ou par leur nature, ne peuvent être entièrement couverts par les divers moyens de financement existant dans chacun des États membres;


c) projets d'intérêt commun pour plusieurs États membres, qui, par leur ampleur ou par leur nature, ne peuvent être entièrement couverts par les divers moyens de financement existant dans chacun des États membres.




La Banque facilite le financement de programmes d'investissement en liaison avec les interventions des fonds structurels et des autres instruments financiers de la Communauté.


Les produits financiers


La BEI offre des produits financiers divers pour soutenir les projets, à savoir:

— prêts globaux: prêts pour les petites et moyennes entreprises (PME) à travers des intermédiaires,

— prêts directs ou prêts individuels,

— capital-risque,

— Mécanisme de financement structuré (MFS)




Prêts globaux


Les prêts globaux sont des lignes de crédit mises à la disposition de banques ou d’institutions financières à l’appui de projets d’investissements de petite et moyenne dimension, d'une valeur pouvant aller jusqu'à 25 millions d'euros, réalisés par des PME ou des collectivités locales.


La BEI accorde des prêts globaux pour un montant maximum de 12,5 millions d’euros et pour une durée entre 5 et 12 ans, exceptionnellement 15 ans. L’intermédiaire accorde des fonds complémentaires à ceux de la Banque.


Prêts individuels


La BEI accorde des prêts directs en faveur des promoteurs des secteurs public ou privé.


Le montant est à convenir directement avec la Banque pour les investissements dépassant 25 millions d'euros. La durée est de 12 ans au maximum, pour les prêts destinés au secteur de l'industrie et de 20 ans ou plus à titre exceptionnel, pour les projets relatifs aux infrastructures.


Capital-risque


Suite au Conseil européen d’Amsterdam de juin 1997, la BEI a mis en place un dispositif qui sert à renforcer les structures de capital-risque en faveur des PME de haute technologie et à fort potentiel de croissance dans le cadre de l’Union européenne. Il consiste en opérations de financement de fonds de capital-risque, de financement de structures de garantie de fonds de capital-risque et de financement de prêts conditionnels ou subordonnés.


Depuis le 7 décembre 2000, date à laquelle la BEI et le Fonds européen d'investissement (FEI) ont signé un contrat-cadre, la gestion de tous les investissements en capital-risque de la BEI a été transférée vers le FEI.


Mécanisme de financement structuré (MFS)


Le Mécanisme de financement structuré mis en place par la BEI répond aux besoins de projets présentant un profil de risque élevé et permet à la Banque de poursuivre des activités de financement en fonds propres ou de garanties en faveur des grandes infrastructures.


Le MFS apporte une valeur ajoutée à des projets prioritaires en complément des banques commerciales et des marchés des capitaux.


Les financements à l'intérieur de l'Union européenne


Dans l'Union européenne, les investissements pouvant être pris en considération par la Banque doivent contribuer à un ou plusieurs des objectifs suivants:

— le renforcement de la cohésion économique et sociale, le développement économique des régions moins favorisées,

— l’amélioration des infrastructures et services dans les domaines de l’éducation et de la santé (enrichissement du capital humain),

— le développement des infrastructures d'intérêt communautaire en matière de transports, télécommunications et réseaux trans-européens (RTE),

— la protection et l’amélioration de l'environnement naturel et urbain,

— la sécurité de l’approvisionnement énergétique et la maîtrise de l’énergie,

— le renforcement de la compétitivité et de l’intégration de l'industrie européenne,

— le développement des petites et moyennes entreprises,

— réseaux de technologies de l’information et de la communication,

— recherche et développement,

— diffusion de l’innovation.




Les financements à l'extérieur de l'Union européenne


La BEI contribue à la mise en œuvre des mesures favorisant le développement économique et social durable des pays en développement, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté (articles 177 et 179 du Traité CE).


La Banque participe à la mise en oeuvre des politiques d’aide et de coopération au développement grâce à des prêts à long terme sur ses ressources propres ou à des financements subordonnés et des capitaux à risques sur ressources budgétaires des États membres ou de l’Union.


La BEI intervient:

— dans les pays d’Europe centrale et orientale et certains pays méditerranéens candidats à l’adhésion,

— dans les pays du Partenariat euro-méditerranéen, en vue de créer une zone de libre-échange en 2010,

— dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), en Afrique du Sud et dans les PTOM,

— en Amérique latine et en Asie,

— dans les Balkans occidentaux.


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