Cour de justice
Cour de justice des Communautés européennes
La Cour de justice des Communautés européennes est l’institution juridictionnelle de l’Union européenne. Elle est actuellement composée de trois juridictions: la Cour de justice des Communautés européennes, le Tribunal de première instance des Communautés européennes et le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne.
Origine et évolution de l’institution Cour de justice
Créée en 1951 par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), la Cour de justice de la CECA est devenue, en 1958 – après l'entrée en vigueur des traités de Rome instituant la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA ou Euratom), et conformément aux articles 3 et 4 de la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes concomitante auxdits traités –, la «Cour de justice unique» des trois Communautés européennes. Dès son entrée en fonctions le 7 octobre 1958, la nouvelle Cour de justice des Communautés européennes a remplacé la Cour de justice de la CECA et a exercé également les compétences attribuées à cette Cour par le traité CECA, jusqu’à l’expiration de ce dernier le 23 juillet 2002.
L'article 9 du traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997, qui a abrogé la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, confirme que la Cour de justice (à l'instar du Parlement européen, du Conseil, de la Commission et de la Cour des comptes) est une institution unique exerçant les pouvoirs et compétences qui lui sont dévolus par les trois traités constitutifs.
La Cour de justice a été la seule juridiction des Communautés jusqu’à la fin des années 1980. Au vu de l’accroissement considérable du contentieux, l’Acte unique européen, entré en vigueur le 1er juillet 1987, a inséré dans les traités originaires une nouvelle disposition (articles 168 A du traité CEE et 140 A du traité CEEA; cf. également article 32 quinto du traité CECA) habilitant le Conseil, statuant à l’unanimité, à instituer une «juridiction» de première instance. Ainsi, par décision du 24 octobre 1988, le Conseil a «adjoint» à la Cour de justice un Tribunal de première instance des Communautés européennes compétent pour connaître, en première instance, de certaines catégories de recours formés par des personnes physiques ou morales (recours des fonctionnaires, recours dans le cadre de la CECA et recours concernant la mise en œuvre des règles de concurrence du traité CEE applicables aux entreprises). Ce Tribunal est entré en fonctions le 1er septembre 1989.
Le Tribunal de première instance n'est pas une nouvelle institution communautaire, mais une juridiction indépendante et autonome qui fait partie intégrante, sur le plan structurel et administratif, de la Cour de justice. La création de cette nouvelle juridiction poursuivait deux objectifs: d’une part, décharger la Cour de justice d’une partie du contentieux, en lui permettant ainsi de se concentrer davantage sur sa mission essentielle, celle d’assurer une interprétation uniforme du droit communautaire, et, d’autre part, améliorer la protection juridictionnelle des justiciables par l’institution d’un double degré de juridiction, notamment dans des affaires nécessitant l’examen de faits complexes comme les contentieux de la fonction publique et de la concurrence.
L’existence du Tribunal de première instance a été consacrée par le traité de Maastricht du 7 février 1992 qui, en modifiant le texte de l’article 168 A du traité CEE et des articles correspondants des autres traités, lui a conféré un fondement constitutionnel («Il est adjoint à la Cour de justice un tribunal chargé de connaître en première instance…»). Le Tribunal est désormais un organe établi directement par le traité.
Avec le traité de Nice du 26 février 2001, les dispositions concernant la composition et les compétences du Tribunal de première instance ont été insérées dans les trois traités constitutifs (articles 224 et 225 du traité CE et 140 et 140 A du traité CEEA; cf. également article 32 quater et quinto du traité CECA) et la décision du 24 octobre 1988 instituant le Tribunal, telle que modifiée, a été presque totalement abrogée (article 10 du traité de Nice). Le Tribunal de première instance a cessé d’être adjoint à la Cour de justice, selon la formule de l’article 168 A du traité CEE (devenu article 225 CE). Son existence est désormais inscrite, à l’égal de celle de la Cour, dans le premier article de la section consacrée à la Cour de justice qui dispose: «La Cour de justice et le Tribunal de première instance assurent, dans le cadre de leurs compétences respectives, le respect du droit dans l'interprétation et l'application du présent traité» (articles 220 du traité CE et 136 du traité CEEA; cf. également article 31 du traité CECA).
Par ailleurs, le traité de Nice a introduit une innovation majeure dans le système juridictionnel communautaire en autorisant la création d’un niveau juridictionnel supplémentaire. En vertu des articles 225 A du traité CE et 140 B du traité CEEA (cf. également article 32 sexto du traité CECA), le Conseil, statuant à l’unanimité, peut créer des «chambres juridictionnelles» chargées de connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques. Lesdites dispositions prévoient en outre que «la décision portant création d'une chambre juridictionnelle fixe les règles relatives à la composition de cette chambre et précise l'étendue des compétences qui lui sont conférées».
Par décision du 2 novembre 2004 instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, le Conseil a «adjoint» au Tribunal de première instance une chambre juridictionnelle compétente pour statuer sur les litiges entre les Communautés européennes et leurs agents. Le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne constitue ainsi la première juridiction communautaire spécialisée. Sur le plan institutionnel et organisationnel, ce nouveau Tribunal fait partie intégrante de l’institution Cour de justice. Il est entré en fonctions le 1er octobre 2005.
Ainsi, l’institution juridictionnelle de l’Union européenne se compose à présent de trois juridictions à trois niveaux: la Cour de justice, juridiction suprême à laquelle sont réservées des compétences de nature constitutionnelle, le Tribunal de première instance, juge de compétence générale, dont les décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice, et le Tribunal de la fonction publique, juge spécialisé pour les recours des fonctionnaires, dont les décisions sont susceptibles d’un pourvoi devant le Tribunal de première instance. Dans ce cas, les décisions rendues par le Tribunal de première instance peuvent exceptionnellement faire l’objet d’un réexamen par la Cour de justice. Ainsi s’esquisse une hiérarchie juridictionnelle à un, deux ou trois niveaux selon les matières, la Cour de justice demeurant la Cour suprême de l’Union européenne chargée en dernier ressort de la cohérence de la jurisprudence communautaire et garante de l’unité de l’ordre juridique communautaire.