L'élection des membres

L'élection des membres

Le principe électif dans les traités fondateurs

Dès 1951, le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) prévoit la possibilité d'élire les représentants à l’Assemblée commune au suffrage universel direct. Selon l’article 21 du traité: «L'Assemblée est formée des délégués que les Parlements sont appelés à désigner en leur sein une fois par an, ou élus au suffrage universel direct, selon la procédure fixée par chaque Haute Partie Contractante». Dans la pratique, aucun État membre n'opte pour une désignation des représentants au suffrage universel direct. Toutefois, le projet de traité portant statut de la Communauté politique européenne, adopté par l'Assemblée ad hoc le 10 mars 1953, prévoit en son article 13 l'élection des membres de la Chambre des Peuples au suffrage universel, égal, direct et secret des hommes et des femmes. Ce traité est abandonné à la suite du rejet du traité instituant la Communauté européenne de défense par l'Assemblée nationale française en août 1954.

En 1958, les traités instituant la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA ou Euratom) disposent que les délégués sont désignés par et au sein des parlements nationaux. Ils prévoient également que l’«Assemblée élaborera des projets en vue de permettre l'élection au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les États membres» (articles 138 CEE et 108 Euratom). La convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes prévoit le remplacement de l'Assemblée commune du traité CECA par l'Assemblée unique. L'article 21 CECA est modifié en conséquence, son contenu étant aligné sur celui des articles 138 CEE et 108 Euratom1.



Vers le suffrage universel direct

Le 17 mai 1960, l’Assemblée unique approuve une résolution portant adoption d’un projet de convention sur l’élection de ses membres au suffrage universel direct2. Le projet est transmis aux Conseils des Communautés européennes, mais aucune suite n’y est donnée. Ainsi, dans l'attente de décisions des Conseils permettant les élections directes, les membres de l’Assemblée continuent d’être désignés au sein des parlements nationaux selon la procédure fixée par chaque État membre.

L'attribution de ressources propres aux Communautés, le renforcement du pouvoir budgétaire de l'Assemblée par les traités budgétaires du 22 avril 1970 et du 22 juillet 1975, ainsi que le développement des politiques des Communautés et la perspective d'établir une union européenne interrogent directement la pertinence du double mandat national et européen des représentants des peuples des États membres. Lors du sommet de Paris des 19 et 20 octobre 1972, les États membres réaffirment leur volonté de fonder le développement de leur Communauté sur la démocratie et d'établir une Union européenne pour 1980. Deux ans plus tard, réunis à nouveau Paris les 9 et 10 décembre 1974, ils appellent à ce que l'Assemblée puisse présenter une nouvelle proposition au Conseil qui est invité à l'adopter en 1976.

Sur la base d'un nouveau projet de convention transmis par le Parlement européen, le Conseil adopte, le 20 septembre 1976, la décision relative à l'acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct. Les premières élections ont lieu des 7 au 10 juin 1979. Les élections européennes se tiennent depuis lors tous les cinq ans. Elles se déroulent à une date fixée par chaque État membre dans une période qui débute le jeudi matin pour s'achever le dimanche soir.

L'application du mode de scrutin au suffrage universel direct n'est pas absolue. Il peut y être dérogé dans certains cas spécifiques, notamment dans celui où les élections européennes se tiennent après l'adhésion d'un nouvel État membre à l'Union européenne. Par dérogation aux dispositions générales, les représentants de cet État au Parlement européen, à compter de la date d'adhésion jusqu'aux prochaines élections européennes, sont désignés par le parlement national en son sein selon une procédure fixée par l'État3.

1Article 2 de la convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes, signée à Rome le 25 mars 1957. In Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. 3 décembre 1957, n° 69.

2JO P n° 37 du 2 juin 1960, p. 825/60.

3Par exemple: article 21, paragraphe 3, du protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, annexé au traité d'adhésion de la République bulgare et de la Roumanie du 25 avril 2005. JOUE L 157 du 21 juin 2005, p. 29; et article 19, paragraphe 2, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie. JOUE L 112 du 24 avril 2012, p. 21.

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