Nature des fonctions du Médiateur

Nature des fonctions du Médiateur européen


Le Médiateur exerce ses fonctions en toute indépendance, dans l'intérêt général des Communautés européennes et des citoyens de l'Union européenne. Dans l'accomplissement de ses fonctions, il ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucun gouvernement ou organisme. Pendant la durée de ses fonctions, il ne peut exercer aucune autre fonction publique ou administrative ou activité professionnelle, rémunérée ou non.

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