Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, signée à Strasbourg le 1er février 1995 et entrée en vigueur le 1er février 1998.

Règles adoptées le 17 septembre 1997 par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe relatives au mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Ces règles établissent la procédure d'élection et de désignation des membres du Comité consultatif ainsi que la procédure pour l'exercice des fonctions de suivi.

Règlement intérieur du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, adopté par le Comité consultatif le 29 octobre 1998.