Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (Strasbourg, 1er février 1995)

Texte
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, signée à Strasbourg le 1er février 1995 et entrée en vigueur le 1er février 1998.

Source et copyright

Source: Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (1.II.1995). Série des traités européens (STE) n° 157. [EN LIGNE]. [Strasbourg]: Conseil de l'Europe - Bureau des Traités, [24.04.2003]. Disponible sur http://conventions.coe.int/Treaty/FR/CadreListeTraites.htm.

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