Décision du Conseil de la CEE relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux avec les pays tiers (9 octobre 1961)
Text Par cette décision du 9 octobre 1961, le Conseil de la Communauté économique européenne (CEE) fixe la durée des accords commerciaux des États membres avec les pays tiers afin qu'ils ne fassent pas obstacle à l'instauration de la politique commerciale commune à la fin de la période transitoire prévue par le traité.
Quelle und Copyright
Quelle: Journal officiel des Communautés européennes. 04.11.1961, n° 71. [s.l.].
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