Décision du Conseil de la CEE relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux avec les pays tiers (9 octobre 1961)
Texte Par cette décision du 9 octobre 1961, le Conseil de la Communauté économique européenne (CEE) fixe la durée des accords commerciaux des États membres avec les pays tiers afin qu'ils ne fassent pas obstacle à l'instauration de la politique commerciale commune à la fin de la période transitoire prévue par le traité.
Source et copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes. 04.11.1961, n° 71. [s.l.].
Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.