Conclusions du Conseil européen de Luxembourg: extrait sur la révision du traité instituant la CEE (2 et 3 décembre 1985)

Text
Les 2 et 3 décembre 1985, les chefs d'État et de gouvernement des Dix se mettent d'accord sur une révision du traité instituant la Communauté économique européenne (CEE) et approuvent l'Acte unique européen.

Quelle und Copyright

Quelle: Bulletin des Communautés européennes. Novembre 1985, n° 11. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes. "Conclusions du Conseil européen de Luxembourg", p. 8-17.

Copyright: (c) Union européenne, 1995-2013

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