Conclusions du Conseil européen de Luxembourg: extrait sur la révision du traité instituant la CEE (2 et 3 décembre 1985)
Texte Les 2 et 3 décembre 1985, les chefs d'État et de gouvernement des Dix se mettent d'accord sur une révision du traité instituant la Communauté économique européenne (CEE) et approuvent l'Acte unique européen.
Source et copyright
Source: Bulletin des Communautés européennes. Novembre 1985, n° 11. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes. "Conclusions du Conseil européen de Luxembourg", p. 8-17.
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