Le traité de Maastricht du 7 février 1992

Le traité de Maastricht


L’objectif de réaliser progressivement l’Union économique et monétaire, fixé dans l’Acte unique européen (AUE) étant considéré comme prioritaire, le Conseil européen de Hanovre de 1988 décide de conférer à un comité — composé des gouverneurs des différentes banques centrales nationales, d’un membre de la Commission européenne et de trois personnalités — présidé par Jacques Delors, président de la Commission, la tâche de rédiger un «Rapport sur l’Union économique et monétaire». Ce rapport, rendu dix mois plus tard, indique que sans un nouveau traité, il n’est pas possible d’accomplir d’importantes avancées dans la voie de l’Union économique et monétaire. En 1989, le Conseil européen de Strasbourg décide de convoquer à cette fin une Conférence intergouvernementale.


Dans un contexte politique en pleine mutation, suite à la chute du mur de Berlin et la fin du Rideau de fer, la nécessité de donner un nouvel élan à l’Union politique est de plus en plus ressentie. C’est pourquoi lors du Conseil européen de Dublin en juin 1990, deux Conférences intergouvernementales, l’une sur l’Union économique et monétaire, l’autre sur l’Union politique sont convoquées. Ces dernières s’ouvrent le 15 décembre 1990 et c’est un an plus tard, en décembre 1991 au Conseil européen de Maastricht qu’un accord sur le nouveau traité est trouvé. Le traité sur l’Union européenne est signé le 28 février 1992 et entre en vigueur le 1er novembre 1993 après ratification par tous les États membres.


La structure du traité


Le traité se compose de 37 articles et est rédigé en dix langues. 20 déclarations y sont annexées.


La structure du traité est la suivante:


Titre 1 — Dispositions communes

Titre 2 — Dispositions portant modification du traité CEE en vue d’établir la Communauté européenne (CE)

Titre 3 — Dispositions modifiant le traité CECA

Titre 4 — Dispositions modifiant le traité CEEA

Titre 5 — Dispositions concernant la politique étrangère et de sécurité commune

Titre 6 — Dispositions sur la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Titre 7 — Dispositions finales

Protocoles

Acte final




L’Union européenne


Le traité institue une Union européenne, fondée sur les trois Communautés européennes, la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la coopération dans le domaine des affaires intérieures et judiciaires (JAI). Ce nouveau cadre institutionnel est traditionnellement représenté sous forme de temple grec à trois piliers. Ces trois piliers représentent les Communautés européennes, la PESC et la coopération dans les domaines de la JAI. Ils sont surmontés d’un fronton représentant les dispositions communes.


Le cadre institutionnel



L’Union dispose d’un cadre institutionnel unique, constitué du Parlement, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice et de la Cour des Comptes.


Le traité définit la composition et les attributions du Conseil européen, qui, cependant, avait déjà été mentionné dans l’AUE. Il réunit les chefs d’État ou de gouvernement des États membres ainsi que le président de la Commission. Ceux ci sont assistés par les ministres chargés des affaires étrangères des États membres et par un membre de la Commission.

Le Conseil européen se réunit au moins deux fois par an, sous la présidence du chef d'État ou de gouvernement de l'État membre qui exerce la présidence du Conseil de l'Union européenne.


Les compétences de l’Union européenne



L’Union européenne se fixe comme objectifs :

— de promouvoir un progrès économique et social équilibré et durable, notamment par la création d’un espace sans frontières intérieures, par le renforcement de la cohésion économique et sociale et par l’établissement d’une Union économique et monétaire comportant, à terme, une monnaie unique;

— d’affirmer son identité sur la scène internationale, notamment par la mise en œuvre d’une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition à terme d’une politique de défense commune, qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune;

— de renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants de ses États membres par l’instauration d’une citoyenneté de l’Union;

— de développer une coopération étroite dans le domaine de la justice et des affaires intérieures;

— de maintenir intégralement l’acquis communautaire et de le développer.


Le cadre financier



L’Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques. Les dépenses administratives entraînées pour les institutions par les dispositions relatives à la PESC et à la JAI sont à la charge du budget communautaire. Les dépenses opérationnelles peuvent être mises soit à la charge du budget communautaire, soit à la charge des États membres.


La capacité juridique



Le traité n’attribue pas la capacité juridique à l’Union. Seules les trois Communautés jouissent de la capacité juridique.


Le pilier communautaire


Le cadre institutionnel



Le traité de Maastricht prévoit le renforcement des pouvoirs du Parlement à travers l’instauration d’une autre procédure législative dite de codécision — qui attribue au Parlement un pouvoir encore plus marqué que celui prévu dans la procédure de coopération—, l’extension de la procédure de coopération, l’augmentation des cas pour lesquels l’avis conforme du Parlement est nécessaire, la reconnaissance dans les traités du vote d’approbation de la Commission, la possibilité de créer des commissions d’enquête, le renforcement de son rôle en matière de contrôle budgétaire.


Le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil de l’Union européenne est étendue à de nouveaux domaines, tels que la recherche et le développement, la technologie, l’environnement, la politique sociale.


Diverses modifications affectent également la Commission. Le président de la Commission est nommé d’un commun accord par les gouvernements des États membres, après consultation du Parlement. La Commission est soumise au vote d’approbation du Parlement et la durée du mandat de la Commission coïncide avec la durée de la législature du Parlement.


La Cour des comptes obtient la consécration en tant qu’institution dans les traités constitutifs.


Le Médiateur, à l’instar de la Cour de justice est l’organe chargé de résoudre des conflits. Ses compétences sont à la fois plus vastes et plus ponctuelles que celles de la Cour de justice. Il est habilité à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l’Union ou de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre et relatives à des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions ou des organes communautaires, à l’exclusion des organes judiciaires, dans le cadre de leur fonction juridictionnelle.


Un nouvel organe est créé pour représenter les intérêts des collectivités territoriales, le Comité des régions.


Dans le cadre de l’Union économique et monétaire, le traité prévoit la création de l’Institut monétaire européen afin, entre autre, de renforcer la coopération entre les banques centrales nationales et la coordination des politiques monétaires nationales, ainsi que de superviser le fonctionnement du système monétaire européen. Il est composé d’un président et des gouverneurs des banques centrales nationales. Cette organisme est remplacé, au début de la troisième phase de l’UEM, par la Banque centrale européenne.


Une nouvelle procédure législative, utilisable exclusivement dans le domaine de la politique sociale est introduite par le protocole sur la politique sociale: les partenaires sociaux, sous certaines conditions, peuvent décider de nouer des relations conventionnelles qui pourront se terminer par un accord entre les parties; à la demande des parties, cet accord pourra être transformé en acte communautaire par le Conseil.


Les compétences



La Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne de l’énergie atomique n’ont pas fait l’objet de modifications importantes en ce qui concerne leurs compétences. La Communauté économique européenne perd sa connotation économique et devient la Communauté européenne. Cette modification implique un changement de perspective globale de la Communauté européenne et permet de mieux concilier les différents objectifs de la Communauté. Dans la même optique, le traité crée la citoyenneté de l’Union, qui implique le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales réservé aux citoyens de l’Union résidant dans un État membre autre que celui dont il est ressortissant, la protection diplomatique des citoyens de l’Union par tout État membre, le droit de pétition devant le Parlement ainsi que la possibilité de recourir au Médiateur européen.


La Communauté a désormais pour mission, par l’établissement d’un marché commun, d’une Union économique et monétaire et, par la mise en œuvre des politiques communautaires, de promouvoir un développement harmonieux et équilibré des activités économiques dans l’ensemble de la Communauté, une croissance durable et non inflationniste respectant l’environnement, un haut degré de convergence des performances économiques, un niveau d’emploi et de protection sociale élevé, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres.


Pour l’accomplissement de leurs objectifs, la Communauté doit respecter le principe de subsidiarité qui établit qu’elle agit seulement dans la mesure où les objectifs recherchés seront mieux réalisés au niveau communautaire qu’au niveau des États membres.


La Communauté peut entreprendre des actions dans de nouveaux domaines, tels que la politique économique et monétaire, l’éducation et la jeunesse, la culture et la santé publique, le régime de visa. Son pouvoir d'intervention est également accru dans des domaines déjà communautaires tels que l’environnement le développement des réseaux transeuropéens dans le secteur des transports, les télécommunications, l’énergie, la politique industrielle, le tourisme, la protection des consommateurs, la protection civile. En outre, une base juridique spécifique est créée pour la politique de coopération au développement. Pour surmonter l’opposition du Royaume Uni, qui était contraire à une augmentation de l’intégration en matière de politique sociale, un protocole sur la politique sociale, qui permet aux autres États membres de progresser, est annexé au traité.


Champ d’application territoriale



La référence à l’application décalée du traité CEE à l’Algérie insérée dans le traité constitutif et devenue caduque suite à l’indépendance de ce pays en 1962, est supprimée.


Le deuxième pilier


Le traité sur l’Union européenne abroge les dispositions sur la coopération politique européenne (CPE) et institue une véritable politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Ses objectifs sont beaucoup plus ambitieux que ceux de la CPE. En effet, dans ce cadre, la coopération politique devient d’une part plus cohérente et, d’autre part plus contraignante. Le lien étroit entre le pilier communautaire et le deuxième pilier est accentué du fait que les dépenses administratives des institutions communautaires dans le cadre de la PESC sont à la charge du budget communautaire.


Le cadre institutionnel



Les principaux organes dans le cadre de la PESC sont:


Le Conseil européen qui définit les principes et les orientations générales de la PESC;


Le Conseil qui adopte les positions communes et les actions communes. La présidence du Conseil, assistée par l’État membre qui assurait la présidence pendant le semestre précédent et celui qui assure la suivante, représente, en outre, l’Union dans les matières inhérentes à la PESC;


La Commission qui joue un rôle de second plan par rapport au pilier communautaire, mais garde le pouvoir d’initiative partagé avec les États membres;


Le Comité politique, composé des directeurs politiques, qui suit la situation internationale et surveille la mise en œuvre des politiques concernées.


Le traité prévoit, pour les mesures adoptées dans le cadre de la PESC, un système de prise des décisions fondé, essentiellement, sur l’unanimité.


Les compétences



Les objectifs de la PESC sont: la sauvegarde des valeurs communes, des intérêts fondamentaux et de l’indépendance de l’Union, le maintien de la paix et le renforcement de la sécurité internationale, la promotion de la coopération internationale, le développement et le renforcement de la démocratie et des droits de l’homme.


Le rôle de l’Union de l’Europe occidentale



L’Union envisage d’établir des relations institutionnelles plus étroites avec l’Union de l’Europe occidentale (UEO) en vue de l’intégration éventuelle de l’UEO dans l’Union. Dans ce contexte, l’UEO est chargée d’élaborer et de mettre en œuvre les décisions et les actions de l’Union qui ont des implications dans le domaine de la défense.


Le troisième pilier


Le traité sur l’Union européenne énumère les secteurs de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (JAI): la politique d’asile, le franchissement des frontières, la politique d’immigration, la lutte contre la toxicomanie et la fraude internationale, la coopération judiciaire en matière civile et pénale, la coopération douanière et policière.


Le cadre institutionnel



Le Conseil arrête des positions communes et adopte des actions communes à l’unanimité. Les mesures d’application de celles ci peuvent être adoptées à la majorité qualifiée renforcée. Le Conseil peut, statuant à l’unanimité, décider de rendre applicable le nouvel article 100 C du Traité CE à des actions relevant de certains domaines de la JAI, après ratification au niveau national. En outre, le Conseil peut établir des conventions, soumises aux ratifications des États membres.


Le traité sur l’Union jette les bases pour la création d’un organisme de coopération dans la lutte contre la criminalité: Europol.


Le comité de coordination composé de hauts fonctionnaires, appelé Comité K.4 est chargé de formuler des avis à l’intention du Conseil et de contribuer à préparer ses travaux dans les domaines de la coopération en matière de JAI ainsi que dans la détermination des pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres.


Autres dispositions


Les procédures de révision et d’adhésion figurant dans les traités CECA, CE et CEEA sont remplacées par une procédure unique applicable au traité sur l’Union.

En outre, le traité sur l’Union fixe une date pour la convocation d’une nouvelle Conférence chargée d’examiner les dispositions du traité nécessitant une révision.


Plusieurs protocoles sont joints au traité sur l’Union européenne. Parmi les plus importants, on retrouve les protocoles sur les statuts du système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne, sur les statuts de l’Institut monétaire européen (IME), sur la procédure applicable en cas de déficit excessif, sur les critères de convergence visés à l’article 109 J du traité CE, sur le passage à la troisième phase de l’Union économique et monétaire, sur la politique sociale conclu entre les États de la CE à l’exception du Royaume Uni et sur la cohésion économique et sociale.


Les déclarations les plus importantes concernent le rôle de l’UEO, les relations avec l’Union européenne et l’Alliance atlantique et la coopération policière.

Im PDF-Format einsehen