Le traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997

Le traité d’Amsterdam


En juin 1995, soit un an et demi après l’entrée en vigueur du traité sur l’Union européenne de 1992, un groupe de réflexion chargé de préparer les travaux de la nouvelle Conférence est créé. Ce groupe remet ses travaux au Conseil européen de Madrid en décembre 1995. La Conférence, qui devait régler certaines questions de nature institutionnelle, ainsi que la différenciation entre États membres dans le processus d’intégration, s’est ouverte à Turin en mars 1996 et s’est clôturée lors du Conseil européen d’Amsterdam des 16 et 17 juin 1997. Un consensus sur le projet de traité ayant été trouvé lors de ce Conseil, le traité a été signé à Amsterdam le 2 octobre 1997. Le traité d’Amsterdam est entré en vigueur, après ratification par les États membres, le 1er mai 1999.


La structure du traité



Le traité d’Amsterdam se compose de 15 articles, de 13 Protocoles annexés soit au traité sur l’Union européenne, soit au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, soit au traité instituant la Communauté européenne, soit au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne de l’énergie atomique, et de 59 Déclarations.


La structure du traité est la suivante:


— Première partie: Modifications de fond

— Deuxième partie: Simplification

— Troisième partie: Dispositions générales et finales

— Annexe

— Protocoles

— Acte final




L’Union européenne


Depuis le traité de Maastricht, l’Union européenne repose sur une structure à trois piliers. Le premier pilier représente les Communautés européennes, le deuxième la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et le troisième la coopération dans les domaines des affaires intérieures et judiciaires. Le traité modifie ce dernier, qui ne concerne désormais que la coopération policière et judiciaire en matière pénale (CPJP) et communautarise la partie sur les aspects de la libre circulation des personnes relatifs aux visas, à l’asile et à l’immigration.


L’Union européenne (UE) est fondée sur le principe de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’État de droit. Le respect de ces principes devient une condition préalable pour adhérer à l’Union européenne.


Pour permettre une meilleure compréhension des traités, le traité d’Amsterdam prévoit une renumérotation du traité sur l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne ainsi que l’abrogation des certaines dispositions devenues caduques. La numérotation du traité CECA et du traité Euratom, par contre, ne change pas.


Le contenu de la décision du Conseil européen d’Édimbourg de 1992, concernant le siège des institutions est repris dans un protocole annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités communautaires.


Un protocole prévoit que tous les documents de consultation de la Commission, ainsi que les propositions législatives présentées par la Commission au Parlement et au Conseil sont transmises aux parlements nationaux. En outre, la conférence des organes des parlements spécialisés dans les affaires européennes (COSAC) acquiert le droit de soumettre des contributions aux institutions de l’UE, ainsi que d’examiner les propositions législatives et les initiatives d’acte législatif en relation avec la mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice.


Le premier pilier


Le cadre institutionnel



Le traité prévoit une extension des compétences du Parlement.


Le Parlement acquiert le pouvoir d’approuver le président désigné de la Commission.


La procédure de coopération est simplifiée et devient la procédure législative la plus courante. Elle est désormais applicable aux nouvelles dispositions insérées dans le traité en matière d’emploi, d’égalité des chances et de traitement, de santé publique, de transparence, de protection des intérêts financiers de la Communauté, de coopération douanière, de statistiques et de protection des données. Cette procédure s’applique également pour un grand nombre de dispositions existantes.


Un plafond, fixé à 700 membres, est établi pour empêcher que le Parlement, suite à un éventuel élargissement, n’ait un nombre excessif de parlementaires. Le Parlement pour son élection au suffrage universel direct, peut établir une procédure uniforme, voire des principes communs à tous les États membres. Il peut en outre fixer le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions de ses membres, après avis de la Commission et approbation à l’unanimité du Conseil.


La Commission, outre l’approbation par le Parlement de son président désigné, connaît une autre nouveauté considérable. Les commissaires doivent être désignés par les gouvernements des États membres d’un commun accord avec le président désigné. La Commission remplit sa mission dans le respect des orientations politiques définies par son président.


Au sein du Conseil, l’application du vote à la majorité qualifiée est étendue tant à de nouvelles dispositions du traité qu’à certaines dispositions existantes. Ainsi cette procédure est utilisée, en ce qui concerne les nouveautés introduites par le traité, dans des domaines tels que les orientations et les actions d’encouragement en matière d’emploi, l’exclusion sociale, l’égalité de chances et de traitement, la santé publique, la transparence, la lutte antifraude, les statistiques, l’autorité sur la protection des données, les régions ultrapériphériques, la coopération douanière. De même, le traité prévoit que, dorénavant, cette procédure s’applique aussi aux aides compensatoires pour l’importation de matières premières, à certains aspects du droit d’établissement, aux programmes spécifiques dans le cadre de la recherche et du développement technologique, à la création d’entreprises communes en matière de recherche et développement technologique.


Cependant, des domaines importants tels que la libre circulation des personnes, le droit de séjour, la sécurité sociale des travailleurs migrants, la modification des principes législatifs du régime des professions dans un État membre, la culture, l’industrie, certains aspects de la politique de l’environnement, de la politique sociale, de l’Union économique et monétaire, ainsi que les pouvoirs subsidiaires continuent d’être soumis à la règle de l’unanimité.


Le traité prévoit que la Cour de justice des Communautés européennes soit compétente sous certaines conditions dans le cadre du troisième pilier — la coopération policière et judiciaire en matière pénale — et dans le cadre de la coopération renforcée. La Commission veille, en outre, à ce que les institutions respectent les droits fondamentaux.


Le contrôle mené par la Cour des comptes est étendu. Afin de faire valoir ses prérogatives, la Cour de comptes se voit reconnaître le droit d’agir dans le cadre d’un recours en annulation devant la Cour de justice.


Le Comité économique et social et le Comité des régions peuvent être consultés par le Parlement et doivent être consultés pour un nombre croissant de matières.


La possibilité d’avancer de manière différenciée dans l’intégration européenne avait été longuement débattue auparavant, mais c’est seulement à partir du traité d’Amsterdam qu’une procédure de coopération renforcée, a été créée. Ainsi le Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement, autoriser, sous certaines conditions, plusieurs État à instaurer entre eux une coopération plus étroite en recourant aux institutions, procédures et mécanismes prévus par le traité.


Les politiques communautaires



Le traité d’Amsterdam n’apporte pas de modifications importantes aux compétences de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.


En revanche, il étend les compétences de la Communauté européenne et en modifie certaines déjà existantes. Parmi ses nouvelles compétences, on trouve la lutte contre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les croyances, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle; les dispositions relatives à l’emploi et à la lutte contre le chômage; le contenu de l’accord sur la politique sociale; les dispositions relatives à la libre circulation des personnes pour ce qui concerne les visas, l’asile et l’immigration. D’autres compétences, déjà communautaires ont subi des modifications. Il s’agit des dispositions concernant l’environnement, la santé publique et la protection des consommateurs, la citoyenneté européenne, la promotion de la diversité culturelle, le sport et les services d’intérêt économique.


En outre, les critères d’appréciation du respect du principe de subsidiarité, introduit par le traité sur l’Union européenne de 1992, sont précisés dans un protocole annexé au traité CE.


Le principe de la transparence devient partie intégrante du traité et se concrétise par la publicité des débats et des décisions au sein du Conseil lorsqu’il agit en tant que législateur, et par le droit d’accès des particuliers aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission selon les principes généraux et les limites fixés par le Conseil.


Une déclaration relative à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire prévoit la codification officielle des textes législatifs ainsi que l’amélioration de la rédaction des actes communautaires afin de permettre une correcte mise en œuvre de ces dispositions et une meilleure compréhension par le public.


Le deuxième pilier


Le cadre institutionnel



Les modifications issues du traité concernent la définition progressive d’une politique de défense commune, la coopération en matière d’armement, l’abstention constructive au sein du Conseil, le renforcement du rôle de l’Union de l’Europe occidentale (UEO), l’institution d’un Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune — Monsieur ou Madame PESC—, la création d’une unité de planification de la politique et d’alerte rapide. En outre, la troïka européenne est révisée et se compose, désormais, du président en exercice du Conseil de l’Union européenne, du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et du commissaire responsable des relations extérieures.


Les actes



Outre les actions communes et les positions communes, arrêtées par le Conseil, le Conseil européen, qui est chargée de définir les principes et orientations générales, décide désormais des stratégies communes.


Les politiques



La PESC inclut la définition progressive d’une politique commune de défense. Dans ce cadre, peuvent être menées les missions humanitaires et d’évacuation, les missions de maintien de la paix et les missions de force de combat pour la gestion des crises. L’UEO fait partie intégrante du développement de l’Union.


Le troisième pilier


Le cadre institutionnel



La Commission et le Parlement développent un rôle plus important dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. La Cour de justice devient compétente pour connaître des actions visant les actes pris dans ce cadre.


La coopération renforcée dans le cadre du troisième pilier est possible, mais soumise à des conditions encore plus strictes que celles prévues pour la coopération renforcée dans le cadre communautaire. Les dépenses résultant de la mise en œuvre de cette coopération sont à la charge des États participants, à moins que le Conseil, statuant à l’unanimité, n’en décide autrement.


Les actes



Un nouveau type d’acte, la décision cadre, vient s’ajouter aux positions communes et aux conventions.


Les politiques



Suite à la communautarisation des politiques qui touchent à la libre circulation des personnes (visas, asile et immigration), le troisième pilier ne concerne que la coopération policière et judiciaire en matière pénale. L’objectif de l’Union, dans ce cadre, est d’offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, en élaborant une action en commun entre les États membres dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en prévenant le racisme et la xénophobie et en luttant contre ces phénomènes.

Im PDF-Format einsehen