Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier tel que modifié par l’Acte unique européen des 17 et 28 février 1986.

Traité instituant la Communauté économique européenne tel que modifié par l’Acte unique européen des 17 et 28 février 1986.

Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique tel que modifié par l’Acte unique européen des 17 et 28 février 1986.