La ratification
Les positions des juridictions suprêmes
Rapport de la Commission constitutionnelle du Conseil fédéral autrichien sur la ratification du traité d'Amsterdam (2 juin 1998)
TexteLe 2 juin 1998, la Commission constitutionnelle du Conseil fédéral autrichien rend un rapport sur le projet de loi constitutionnelle adopté par le Conseil national en date du 12 mai et autorisant la ratification du traité d’Amsterdam. L’interprétation de la base juridique de cette décision prescrit une majorité des deux tiers pour son adoption par le Conseil fédéral.
Décision du Conseil constitutionnel français sur le traité d'Amsterdam (31 décembre 1997)
TexteSaisi le 4 décembre 1997, le Conseil constitutionnel français arrête le 31 décembre que l'autorisation légale de ratifier le traité d'Amsterdam ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.
Rapport du ministère de la Justice du Danemark sur les questions constitutionnelles liées à la ratification du traité d'Amsterdam (6 octobre 1997)
TexteLe ministère danois de la Justice présente, le 6 octobre 1998, ses réflexions sur la question de savoir si le traité d’Amsterdam implique un transfert de pouvoirs tel qu’il nécessite une révision de la Constitution. Il conclut notamment que l'application de la procédure prévue par l’article 20 de la Constitution est suffisante pour l'adhésion du Danemark au traité d'Amsterdam.
Les débats parlementaires
Débats parlementaires au Conseil national autrichien (12 mai 1998)
TexteExtrait du compte rendu intégral des débats parlementaires au Nationalrat, en date du 12 mai 1998. Le Conseil national autrichien adopte à la majorité des deux tiers le projet de loi constitutionnelle fédérale autorisant la ratification du traité d’Amsterdam.
Débats parlementaires au Conseil fédéral autrichien (4 juin 1998)
TexteExtrait du compte rendu intégral des débats parlementaires du Bundesrat, en date du 4 juin 1998. La chambre haute du Parlement autrichien entérine l’adoption par le Conseil national, le 12 mai, d’un projet de loi constitutionnelle fédérale permettant la ratification du traité d’Amsterdam.
Débats parlementaires à l'Assemblée nationale française, 2e séance (1er décembre 1998)
TexteExtrait du compte rendu intégral des débats parlementaires du 1er décembre 1998 au terme desquels l’Assemblée nationale française adopte par 469 voix contre 69 le projet de loi constitutionnelle modifiant l’article 88-2 de la Constitution, préalable nécessaire à la ratification du traité d’Amsterdam.
Débats parlementaires à l'Assemblée nationale française, 1re séance (3 mars 1999)
TexteCompte rendu intégral des débats parlementaires de l’Assemblée nationale française lors de la première séance du 3 mars 1999 portant sur l’explication de vote sur l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité d’Amsterdam.
Débats parlementaires à l'Assemblée nationale française, 2e séance (3 mars 1999)
TexteCompte rendu intégral des débats parlementaires de l’Assemblée nationale française lors de la deuxième séance du 3 mars 1999 portant sur l’explication de vote et le vote sur l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité d’Amsterdam. La loi est adoptée à 447 voix contre 75.
Débats parlementaires au Sénat français (16 mars 1999)
TexteCompte rendu intégral des débats parlementaires du 16 mars 1999 au terme desquels le Sénat français adopte à 271 voix contre 42 le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d’Amsterdam.
Débats parlementaires à la chambre basse de l'Oireachtas sur le 18e amendement à la Constitution irlandaise (26 mars 1998)
TexteExtrait du compte rendu des débats du Dáil Éireann en date du 26 mars 1998. Au terme des dernières discussions, la chambre basse du Parlement irlandais approuve la résolution introduite par le gouvernement visant à amender l’article 29 (4) de la Constitution afin d’autoriser la ratification du traité d’Amsterdam. L’amendement devra être approuvé par référendum.
Débats parlementaires au Sénat sur le 18e amendement à la Constitution irlandaise (1er avril 1998)
TexteExtrait du compte rendu des débats du Seanad Éireann en date du 1er avril 1998. Le Sénat irlandais approuve à son tour la résolution introduite par le gouvernement visant à amender l’article 29 (4) de la Constitution, avant son approbation par référendum.
Débats parlementaires au Sénat et ratification sur base de l'article 29 de la Constitution irlandaise (17 juin 1998)
TexteExtrait du compte rendu des débats du Seanad Éireann en date du 17 juin 1998. Le Sénat irlandais approuve la loi de ratification du traité d’Amsterdam introduite par le gouvernement sur base de l’article 29 de la Constitution, amendé par référendum.
Débats parlementaires à la chambre basse de l'Oireachtas, ratification sur base de l'article 29 de la Constitution irlandaise (25 juin 1998)
TexteExtrait du compte rendu des débats du Dáil Éireann en date du 25 juin 1998. La chambre basse du Parlement irlandais approuve, après le Sénat, la loi de ratification du traité d’Amsterdam introduite par le gouvernement sur base de l’article 29 de la Constitution, amendé par référendum.
Les débats référendaires
Débat au Dáil Éireann sur le projet de loi sur le référendum (3-4 février 1998)
TexteExtrait du compte rendu des débats du Dáil Éireann en date du 3 février 1998. La chambre basse du Parlement irlandais adopte à 71 voix contre 44 un projet de loi sur le référendum fixant les statuts d’une commission indépendante chargée de la dissémination de l’information et la promotion du débat public, dans le respect des intérêts de toutes les parties.
Débat au Seanad Éireann sur le projet de loi sur le référendum (25 février 1998)
TexteExtrait du compte rendu des débats du Seanad Éireann en date du 25 février 1998. Le Sénat irlandais approuve le projet de loi définissant l’organisation d’un référendum et fixant notamment les statuts d’une commission indépendante chargée de la dissémination de l’information et la promotion du débat public, dans le respect des intérêts de toutes les parties.
Affiche du Labour Party irlandais appelant à voter «oui» au référendum du 22 mai 1998
TexteAffiche du Labour Party irlandais invitant à voter «oui» au référendum du 22 mai 1998, en faveur d’«une Europe juste et égalitaire pour tous»!
Affiche du parti démocratique irlandais de gauche appelant à voter «oui» au référendum du 22 mai 1998
TexteAffiche du parti irlandais Democratic Left invitant à voter «oui» au référendum du 22 mai 1998. Tandis qu’il s’était opposé avec virulence au traité de Maastricht, le parti met cette fois-ci l’emphase sur les progrès de l’Europe sociale que consacre le traité d’Amsterdam.
Résultats du référendum irlandais sur le traité d'Amsterdam (22 mai 1998)
TexteLe 22 mai 1998, le peuple irlandais approuve par 932,632 voix contre 578,070 la modification de l’article 29 (4) de la Constitution autorisant la ratification du traité d’Amsterdam.
Fascicule du parti danois Centrum-Demokraterne appelant à voter «oui» au référendum du 28 mai 1998
TexteDans le troisième numéro, pour l’année 1998, de sa publication «Centrum Debat», le parti danois Centrum Demokraterne appelle le public à voter positivement lors du référendum du 28 mai sur le traité d’Amsterdam.
Fascicule du parti danois Dansk Folkeparti appelant à voter «non» au référendum du 28 mai 1998
TexteDans ce fascicule, le parti Dansk Folgepartij appelle le public à voter négativement lors du référendum du 28 mai sur le traité d’Amsterdam afin, explique-t-il en substance, de préserver l’indépendance et la souveraineté du Danemark.
Résultats du référendum danois sur le traité d'Amsterdam (28 mai 1998)
TexteLe référendum danois du 28 mai 1998 sur le Traité d’Amsterdam connait un taux de participation s’élevant à 76,2%. 55,1% du public se prononce en faveur du Traité de sorte que la ratification se poursuit et qu’il entre en vigueur le 1er mai 1999.