Rapport de la Commission constitutionnelle du Conseil fédéral autrichien sur la ratification du traité d'Amsterdam (2 juin 1998)

Texte
Le 2 juin 1998, la Commission constitutionnelle du Conseil fédéral autrichien rend un rapport sur le projet de loi constitutionnelle adopté par le Conseil national en date du 12 mai et autorisant la ratification du traité d’Amsterdam. L’interprétation de la base juridique de cette décision prescrit une majorité des deux tiers pour son adoption par le Conseil fédéral.

Source et copyright

Source: Ausschusses für Verfassung und Föderalismus (Bundesrat), Bericht über den Beschluß des Nationalrates vom 12. Mai 1998 betreffend ein Bundesverfassungsgesetz über den Abschluß des Vertrages von Amsterdam, 5675 der Beilagen zu den Stenographischen Protokollen des Bundesrates, 02.06.98, http://www.parlament.gv.at/PAKT/VHG/BR/A-VF-BR/A-VF-BR_00001_00209/index.shtml .

Copyright: Parlament der Republik Österreich

Ce document se trouve également dans…

Le contenu pdf ne peut pas être affiché dans le navigateur. Pour pouvoir lire le contenu, vous devez installer
Téléchargement du contenu