Report by the Joint Committees for Justice and Home Affairs (Brussels, 5 October 1948)
Texte On 5 October 1948, the Belgian Senate considers a draft report by the Joint Committees for Justice and Home Affairs in favour of the Assembly’s adoption of Paul Stuye’s bill, which seeks the holding of a popular consultation in order to resolve the issue of the monarchy.
Source et copyright
Source: Annales parlementaires de Belgique: Sénat, session de 1947-1948, séance du 5 octobre 1948, N° 526. Bruxelles: Sénat de Belgique.
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