Rapport de la Commission des affaires constitutionnelles sur le projet de décision modifiant l'article 136 du TFUE concernant le MES (7 mars 2011)
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Source: Commission des affaires constitutionnelles. Rapport sur le projet de décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro, A7-0052/2011. Strasbourg: 07.03.2011. 23 p. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+REPORT+A7-2011-0052+0+DOC+PDF+V0//FR.
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