Rapport de la Commission des affaires constitutionnelles sur le projet de décision modifiant l'article 136 du TFUE concernant le MES (7 mars 2011)
Text Dans son rapport du 7 mars 2011, la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen soutient la création d'un fonds de sauvetage permanent pour la zone euro. Toutefois, les députés se montrent préoccupés par le fait que le mécanisme relève d'un choix intergouvernemental, plutôt que de l'Union européenne (UE), et exhortent les États membres à intégrer le système dans l’UE.
Quelle und Copyright
Quelle: Commission des affaires constitutionnelles. Rapport sur le projet de décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro, A7-0052/2011. Strasbourg: 07.03.2011. 23 p. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+REPORT+A7-2011-0052+0+DOC+PDF+V0//FR.
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