Rules of Procedure of the ECSC Consultative Committee (22 April 1953)

Text
First Rules of Procedure of the ECSC Consultative Committee, adopted during the 4 plenary session on 22 April 1953.

Source and copyright

Source: Journal officiel de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. 14.08.1953. [s.l.].

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