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Report by the European Parliamentary Assembly on the political and legal issues raised by the association of the EEC with the OCTs (7 November 1960)

Text

In this report dated 7 November 1960, drawn up on behalf of the European Parliamentary Assembly’s Committee on the Association of Overseas Countries and Territories (OCTs) and the delegation tasked with carrying out a second fact-finding mission in some of the African countries and territories, rapporteur Alain Peyrefitte examines the political and legal issues raised by the association of the European Economic Community (EEC) with these OCTs. He particularly focuses on the statuses of the various OCTs and analyses the prospects for the association.

FR (Orig.)

Source and copyright

Source: European Parliamentary Assembly. Rapport fait au nom de la commission de l’association des pays et territoires d’outre-mer et de la délégation chargée d’une mission d’étude et d’information dans certains pays et territoires associés d’outre-mer sur les problèmes politiques et juridiques relatifs à l’association de la Communauté avec les pays et territoires d’outre-mer, examinés au cours de la deuxième mission d’étude et d’information. Report by PEYREFITTE, Alain. 07-11-1960. Document n°83. Kept in: Archives historiques de l'Union européenne. PEO - Assemblée parlementaire européenne et Parlement européen avant l'élection directe, Commission de l'association des pays et territoires d'outre-mer. Les problèmes politiques et juridiques relatifs à l'association de la Communauté avec les pays et territoire d'outre-mer, examinés au cours de la deuxième mission d'étude et d'information (Alain Peyrefitte). 14 October 1960, PEO-131.

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Subject files: Decolonisation: geopolitical issues and impact on the European integration process

Metadata

Metadata language: fr
Categories: Official documents
Type: Physical document
Original title: Rapport fait au nom de la commission de l’association des pays et territoires d’outre-mer et de la délégation chargée d’une mission d’étude et d’information dans certains pays et territoires associés d’outre-mer sur les problèmes politiques et juridiques relatifs à l’association de la Communauté avec les pays et territoires d’outre-mer, examinés au cours de la deuxième mission d’étude et d’information
Author: Assemblée parlementaire européenne
Rapporteur: Peyrefitte, Alain
Creation date: 07/11/1960
Number of pages: 17 p.
Object number: Document n°83

Location

Provider: Archives historiques de l'Union européenne
Archive collection: PEO - Assemblée parlementaire européenne et Parlement européen avant l'élection directe
Archive sub-collection: Commission de l'association des pays et territoires d'outre-mer
Folder name: Les problèmes politiques et juridiques relatifs à l'association de la Communauté avec les pays et territoire d'outre-mer, examinés au cours de la deuxième mission d'étude et d'information (Alain Peyrefitte). 14 October 1960
Folder number: PEO-131