Règlement intérieur de la Commission européenne des droits de l’homme (1956)
Text Règlement intérieur de la Commission européenne des droits de l’homme adopté le 15 décembre 1956.
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Source: Règlement intérieur de la Commission européenne des droits de l’homme (15 décembre 1956). [EN LIGNE]. [Strasbourg]: Conseil de l'Europe, Cour européenne des Droits de l'Homme, [29.11.2012]. Disponible sur http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/57E927F1-B95B-4683-BC1B-9C4A4C3F2BFF/0/COURT_n2029657_v1_R%C3%A8glement_de_la_Commission_1955.pdf.
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