Règlement intérieur de la Commission européenne des droits de l’homme (1956)

Texte
Règlement intérieur de la Commission européenne des droits de l’homme adopté le 15 décembre 1956.

Source et copyright

Source: Règlement intérieur de la Commission européenne des droits de l’homme (15 décembre 1956). [EN LIGNE]. [Strasbourg]: Conseil de l'Europe, Cour européenne des Droits de l'Homme, [29.11.2012]. Disponible sur http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/57E927F1-B95B-4683-BC1B-9C4A4C3F2BFF/0/COURT_n2029657_v1_R%C3%A8glement_de_la_Commission_1955.pdf.

Copyright: (c) Conseil de l'Europe 2003

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