Règlement intérieur de la Commission européenne des droits de l’homme (1956)
Text Règlement intérieur de la Commission européenne des droits de l’homme adopté le 15 décembre 1956.
Quelle und Copyright
Quelle: Règlement intérieur de la Commission européenne des droits de l’homme (15 décembre 1956). [EN LIGNE]. [Strasbourg]: Conseil de l'Europe, Cour européenne des Droits de l'Homme, [29.11.2012]. Disponible sur http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/57E927F1-B95B-4683-BC1B-9C4A4C3F2BFF/0/COURT_n2029657_v1_R%C3%A8glement_de_la_Commission_1955.pdf.
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