Avis du Conseil d’État luxembourgeois sur le projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 2010 relative à l’octroi de la garantie de l’État dans le cadre de l’instrument européen de stabilisation de la zone euro (7 septembre 2011)
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Source: Conseil d’État du Grand-Duché de Luxembourg, Numéro de l'avis : 49.414, Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 2010 relative à l’octroi de la garantie de l’État dans le cadre de l’instrument européen de stabilisation de la zone euro, [ON-LINE]. [Luxembourg]: Conseil d’État du Grand-Duché de Luxembourg, [01.11.2013]. Date de l'avis : 07-09-2011. http://www.conseil-etat.public.lu/fr/avis/2011/09/49_414/49414.pdf .
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