Avis du Conseil d’État luxembourgeois sur le projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 2010 relative à l’octroi de la garantie de l’État dans le cadre de l’instrument européen de stabilisation de la zone euro (7 septembre 2011)

Text
Le 7 septembre 2011, le Conseil rend son avis sur le projet de loi qui porte la garantie de l’État luxembourgeois de 1,15 milliard d’euros à 2 milliards d’euros au profit de la Facilité européenne de stabilité financière. Le Conseil d’État juge que l’octroi d’une assistance financière par cet instrument doit être conditionné au respect par l’État membre bénéficiaire d’ajustements budgétaires et macroéconomiques, afin de lui permettre de se financer à terme sur les marchés financiers. À défaut, le respect de la clause de non-renflouement (no bail out) de l’article 125 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en serait affecté.

Quelle und Copyright

Quelle: Conseil d’État du Grand-Duché de Luxembourg, Numéro de l'avis : 49.414, Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 2010 relative à l’octroi de la garantie de l’État dans le cadre de l’instrument européen de stabilisation de la zone euro, [ON-LINE]. [Luxembourg]: Conseil d’État du Grand-Duché de Luxembourg, [01.11.2013]. Date de l'avis : 07-09-2011. http://www.conseil-etat.public.lu/fr/avis/2011/09/49_414/49414.pdf .

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