Annexe II: Convention douanière belgo-luxembourgeoise-néerlandaise (La Haye, 14 mars 1947)
Text Texte de la Convention douanière belgo-luxembourgo-néerlandaise, signée à Londres le 5 septembre 1944, précisé et interprété conformément au Protocole signé à La Haye, le 14 mars 1947.
Source and copyright
Source: Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Recueil de législation. 30.07.1947, n° 36. Luxembourg: Service Central de Législation. "Protocole à la Convention douanière néerlando-belgo-luxembourgeoise", p. 728-730.
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