L'Union économique
L'Union économique
Le traité n'emploie pas l'expression d'union économique, mais celle d'union économique et monétaire. Tout au plus, consacre-t-il un chapitre entier à La politique économique composé de sept articles, en ouverture du titre VIII sur La politique économique et monétaire. Le chapitre organise un régime de coordination entre les politiques économiques des États membres d'une part et entre celles-ci et les politiques de l'Union dans le domaine économique d'autre part. Les dispositions du traité, complété par une série d'actes législatifs et de résolutions politiques («le Pacte de stabilité et de croissance») forment le «pilier économique» de l'Union économique et monétaire (UEM). Sous ce régime, les États membres conservent leur compétence, en matière de politique économique.
La notion est cependant au cœur des travaux des théoriciens de l'intégration économique, Jacob Viner ou Bela Balassa: elle renvoie à un niveau d'intégration des espaces économiques nationaux, caractérisé par une union douanière et des politiques communes1. Le premier document officiel sur la perspective d'une union économique et monétaire dans la Communauté, le plan «Marjolin» d'octobre 1962, définit l'union économique comme «la conciliation et à l’unification de l’action des États membres sur l’économie de telle sorte que les pays membres se trouvent rassemblés dans un nouvel espace économique unique, au sein duquel les États se présentent avec une réglementation économique commune et une politique commune»2 Le rapport adopté par le comité Werner en octobre 1970 concernant la réalisation par étapes de l'union économique et monétaire dans la Communauté définit l'union économique à «une zone à l’intérieur de laquelle les biens et services, les personnes et les capitaux circulent librement et sans distorsions de concurrence, sans pour autant engendrer des déséquilibres structurels ou régionaux». Enfin, le rapport du comité Delors ramène l’union économique à quatre éléments fondamentaux: «le marché unique à l’intérieur duquel les personnes, les biens, les services et les capitaux peuvent circuler librement; une politique de concurrence et d’autres mesures visant à renforcer les mécanismes du marché; des politiques communes visant à l’ajustement structurel et au développement régional; et une coordination de la politique macro-économique, comprenant des règles contraignantes en matière budgétaire.»3
Dès sa signature en février 1992, le traité de Maastricht est critiqué pour la fragilité de son pilier économique. Le régime de coordination prévu est insuffisant pour en garantir l'effectivité. La crise financière puis celle des dettes souveraines témoignent des limites de ce modèle conçu dans et pour des temps heureux. Depuis 2010, l'union économique subit une série de modifications considérables. En mars 2011, les États membres de la zone euro, ainsi que six autres États membres (Bulgarie, le Danemark, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Roumanie ) signent un Pacte pour l'Euro Plus. Ce document de nature politique vise à renforcer le pilier économique de l'UEM, à conférer une qualité nouvelle à la coordination des politiques économiques, à améliorer la compétitivité et à parvenir à un niveau de convergence plus élevé. En novembre 2011, un paquet de six textes législatifs, le « Six Pack ,» entre en vigueur4. Les cinq règlements et la directive qui le composent renforcent et étendent la coordination des politiques économiques entre les États membres, et améliorent le régime de sanction dans le pilier économique. En mars 2012, les États membres de la zone euro et tous les autres États membres sauf le Royaume-Uni et la République tchèque, signent le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Enfin, en mai 2013, un ensemble de deux textes législatifs, le «Two Pack», accentuent encore la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro5.
En parallèle, l'Union économique s'est dotée de nouveaux mécanismes d'assistance financière: le mécanisme européen de stabilisation financière, la facilité européenne de stabilité financière et, en application du traité signé en mars 2012, le mécanisme européen de stabilité.
1Selon Bela Balassa (The Theory of Economic Integration, Londres: Allen, 1962), l'union économique précède l'intégration économique complète. Cette dernière étape implique une unification des politiques monétaire, fiscale, sociale et contracyclique et nécessite la mise en place d’une autorité supranationale dont les décisions lient les États membres. À l'inverse, Jacob Viner ne lie pas automatiquement la réalisation de l'intégration économique avec une intégration politique.
2Mémorandum de la Commission sur le programme d’action de la Communauté pendant la deuxième étape, Bruxelles, 24 octobre 1962, p. 7.
3Comité pour l'étude de l'union économique et monétaire, Rapport sur l'union économique et monétaire dans la Communauté européenne, vol. I, Luxembourg, OPOCE, 1989, point 25.
4Règlements (UE) n°1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro; n°1174/2011 établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro; n°1175/2011 modifiant le règlement (CE) n°1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques; n°1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques; n°1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n°1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs; directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres, Journal officiel n°L 306 du 23 novembre 2011, p. 1. Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:140:FULL:FR:PDF, consultée le 15 octobre 2013.
5Règlements (UE) n°472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière; n°472/2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro, Journal officiel n°L 140 du 27 mai 2013, p. 1. Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:140:FULL:FR:PDF, consulté le 15 octobre 2013.