L'avis de la Cour de comptes doit impérativement être sollicité par le Conseil avant l'adoption de dispositions législatives à caractère financier et aussi, depuis la réforme d'Amsterdam, avant l'adoption de toute législation dans le domaine de la lutte contre la fraude et de la prévention de celle-ci. En outre, la Cour des comptes peut rendre des avis facultatifs à la demande d'une des autres institutions de la Communauté.

Stellungnahme Nr. 8/99 des Europäischen Rechnungshofes vom 7. Oktober 1999 zu einem Vorschlag für einen Beschluß des Rates über das System der Eigenmittel der Europäischen Union. Vorgelegt gemäß Artikel 248 Absatz 4 Unterabsatz 2 des EG Vertrags ist sie folglich das Ergebnis einer fakultativen Anhörung.

Avis n° 1/2000 de la Cour des comptes, du 5 octobre 2000, sur une proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 et portant sur la séparation de la fonction d'audit interne et de la fonction de contrôle financier ex-ante (article 24, paragraphe 5 du règlement financier). Présenté en vertu de l'article 279 du Traité CE, il est donc le résultat d'une consultation obligatoire.