Liste d'avis adoptés par la Cour des comptes depuis 1978

Tableau
L'avis de la Cour de comptes doit impérativement être sollicité par le Conseil avant l'adoption de dispositions législatives à caractère financier et aussi, depuis la réforme d'Amsterdam, avant l'adoption de toute législation dans le domaine de la lutte contre la fraude et de la prévention de celle-ci. En outre, la Cour des comptes peut rendre des avis facultatifs à la demande d'une des autres institutions de la Communauté.

Source et copyright

Source: CVCE.

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