Die Europäische Kommission trägt als „Hüterin der Verträge“ für die Anwendung der Verträge sowie der von den Organen aufgrund der Verträge getroffenen Bestimmungen Sorge. Dieser am 1. Oktober 2002, in der französischen Tageszeitung Le Monde erschienene Artikel illustriert die Aufgabe der Kommission, die Wirtschafts- und Währungspolitik zu überwachen (Art. 119 und 120 des EG Vertrags).

Tableau montrant les procédures d'infraction par secteur (dossiers en cours au 31 décembre 2001).

Tableau montrant les procédures d'infraction par État membre de l'Union européenne et base juridique, au cours de l'année 2001.

Tableau montrant les procédures d'infraction selon les différentes étapes et les États membres de l'Union européenne, au cours des années 1997 à 2001.

Exemple de manquement d'un État membre aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire. Suite au recours introduit par la Commission, la Cour de justice constate ce manquement et condamne l'État en cause.

Le 5 avril 2003, le Bulletin Quotidien Europe illustrant les pouvoirs de la Commission européenne sur la base de l'article 228 du traité CE dans le cadre d'une procédure en manquement d'État introduite devant la Cour de justice des Communautés européennes.

In diesem Interview beschreibt Hubert Ehring, von 1958 bis 1967 Berater im juristischen Dienst der Kommission der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft (EWG), seine Aufgaben im juristischen Dienst, die mit der Aufgabe der Kommission zusammenhingen, die Anwendung der Verträge zu überwachen. Er erwähnt vor allem die Vertragsverletzungen der Mitgliedstaaten sowie die Befugnis der Kommission, den Gerichtshof mit einem Vertragsverletzungsverfahren zu befassen.

EWG Rat: Verordnung Nr. 17 vom 6 Februar 1962: Erste Durchführungsverordnung zu den Artikeln 85 und 86 des Vertrages (Artikel 81 und 82 des Vertrags von Amsterdam).

Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité CE. Ce nouveau règlement remplace le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 81 et 82 du traité. Il apporte comme principales modifications, l'abandon du système d'autorisation préalable et son remplacement par un système dit d'exception légale, ainsi que le renforcement des pouvoirs de la Commission principalement pendant sa phase d'enquête.

Le 28 octobre 2002, le quotidien français Figaro expose le point de vue des deux parties — les entreprises et les services de la direction générale de la concurrence de la Commission européenne — face à la procédure de notification des nouveaux accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 81, paragraphe 1, du Traité CE.