Procédures d'infraction par secteur (dossiers en cours au 31 décembre 2001)
Tableau Tableau montrant les procédures d'infraction par secteur (dossiers en cours au 31 décembre 2001).
Source et copyright
Source: Dix-neuvième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2001). COM (2002) 324 final. [EN LIGNE]. [Bruxelles]: Commission européenne, [21.03.2003]. Disponible sur http://www.europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/infringements/19report_2001_fr.htm.
Copyright: (c) Communautés européennes