Procédures d'infraction par secteur (dossiers en cours au 31 décembre 2001)

Tableau
Tableau montrant les procédures d'infraction par secteur (dossiers en cours au 31 décembre 2001).

Source et copyright

Source: Dix-neuvième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2001). COM (2002) 324 final. [EN LIGNE]. [Bruxelles]: Commission européenne, [21.03.2003]. Disponible sur http://www.europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/infringements/19report_2001_fr.htm.

Copyright: (c) Communautés européennes

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