Fonctionnement du Comité des régions


Le Comité des régions est convoqué par son Président à la demande du Conseil ou de la Commission. Il peut également se réunir de sa propre initiative (article 264 du traité instituant la Communauté européenne).


Le travail des commissions


Lorsqu'il reçoit des demandes d'élaboration d'avis de la part du Conseil, de la Commission ou du Parlement européen sur des documents, le président les attribue aux commissions compétentes, le bureau en étant informé lors de la réunion suivante.


Si le thème d'un avis ou d'un rapport relève des compétences de plus d'une commission, le président désigne la commission saisie à titre principal et, si nécessaire, peut proposer au bureau la création d'un groupe de travail constitué par des représentants des commissions concernées.


Dans les cas où la commission concernée n'est pas en mesure d'élaborer un projet d'avis ou de rapport dans le délai fixé par le Conseil, la Commission ou le Parlement européen, le Bureau peut proposer la désignation par l'Assemblée plénière d'un rapporteur général chargé de présenter directement un projet d'avis ou de rapport à cette dernière. Le Président peut procéder également à sa désignation lorsque le délai ne permet pas à l'Assemblée plénière de le faire.


Les demandes d’élaboration d'avis ou de rapport d'initiative peuvent être soumises au Bureau par trois de ses membres, par une commission agissant par l'intermédiaire de son président ou par trente-deux membres du Comité. Le Bureau décide à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés de la suite à donner aux demandes et le Président les attribue à la commission compétente. Le président informe l'Assemblée plénière de toutes les décisions du bureau relatives à l'approbation et à l'attribution des avis ou rapports d'initiative.


Les propositions de résolution ou les demandes d'élaboration d'une résolution peuvent être soumises au Comité par au moins trente-deux membres ou par un groupe politique. Si le Bureau décide que le Comité doit élaborer un projet de résolution ou donner suite à une demande d'élaboration de résolution, il peut inscrire le projet de résolution à l'avant-projet d'ordre du jour de la session plénière, ou bien désigner une commission compétente pour élaborer un projet de résolution suivant la procédure d'élaboration des projets d'avis ou de rapport.


Une commission est convoquée par son président. Il est tenu de convoquer une réunion extraordinaire sur demande écrite d'au moins un quart de ses membres. En règle générale, les réunions des commissions sont ouvertes au public. Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.


Les commissions présentent leurs projets d'avis ou de rapport dans les délais fixés par le calendrier interinstitutionnel. Le nombre de réunions imparti pour l'examen d'un projet d'avis ou de rapport est de deux au maximum. Exceptionnellement, le Bureau peut autoriser des réunions supplémentaires pour l'examen d'un projet d'avis ou de rapport ou prolonger le délai fixé pour sa présentation.


Si la commission estime que la proposition dont elle est saisie ne met pas en cause des intérêts régionaux ou locaux, ou n'a pas de portée politique, elle peut décider de ne pas élaborer d'avis ou de rapport à son sujet.


La session plénière


Le projet d'avis ou de rapport (et le cas échéant le projet de résolution) élaboré par la commission compétente fait l'objet de délibération et de votation au sein de l'Assemblée plénière.


Le quorum de l'Assemblée plénière est atteint lorsque plus de la moitié de ses membres est présente. Le quorum est vérifié à la demande d'un membre et à condition qu'au moins quinze membres votent en faveur de la demande de vérification du quorum. Le vote est toujours valable tant que la vérification du quorum n'a pas été demandée. En l'absence de quorum, le vote est reporté à la séance suivante, au cours de laquelle l'Assemblée plénière peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.


En règle générale, l'Assemblée plénière se prononce à la majorité des suffrages exprimés. Pour le calcul de la majorité, seules sont comptées les voix «pour» et les voix «contre». En cas d'égalité, il est considéré que le texte ou la proposition soumis au vote sont rejetés. Le vote sur les décisions concernant des personnes a lieu au scrutin secret.


En cas d'urgence, lorsque la procédure ordinaire ne permet pas de respecter le délai fixé par le Conseil, la Commission ou le Parlement européen et que la commission compétente a adopté son projet d'avis ou de rapport à l'unanimité, le Président transmet ce dernier au Conseil, à la Commission et au Parlement européen pour information. Le projet est soumis à la session suivante de l'Assemblée plénière pour adoption sans amendement.


L'Assemblée plénière adopte sans débat les projets d'avis ou de rapport que la commission a adoptés à l'unanimité, à moins qu'un minimum de trente-deux membres ou suppléants dûment mandatés ou un groupe politique n'aient déposé un amendement à leur sujet (procédure simplifiée).


Les avis et rapports du Comité ainsi que les communications relatives à l'application d'une procédure simplifiée ou à la renonciation à l'élaboration d'un avis ou d’un rapport sont adressés au Conseil, à la Commission et au Parlement européen. Ils sont transmis par le Président, de même que les résolutions.


Les avis, rapports et résolutions sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne.


(Janvier 2009)

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