Quelle: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 24.12.2002, n° C 325. [s.l.]. ISSN 0378-7052. "Version consolidée du traité sur l'Union européenne", p. 16, url:http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002M/pdf/12002M_FR.pdf.

Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.