Traité sur l’UE modifié par le traité de Nice - Article 17 (26 février 2001)

Texte
Article 17 du traité sur l'Union européenne tel que modifié par le traité de Nice signé le 26 février 2001.

Source et copyright

Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 24.12.2002, n° C 325. [s.l.]. ISSN 0378-7052. "Version consolidée du traité sur l'Union européenne", p. 16, url:http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002M/pdf/12002M_FR.pdf.

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