Résolution statutaire (93) 28 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe (14 mai 1993)
Text Résolution statutaire (93) 28 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, du 14 mai 1993, sur les accords partiels et élargis.
Quelle und Copyright
Quelle: Textes adoptés par le Comité des Ministres. [EN LIGNE]. [Strasbourg]: Conseil de l'Europe, [22.03.2006]. Disponible sur http://www.coe.int/T/CM/adoptedTexts_fr.asp#P89_7151.
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