Résolution statutaire (93) 28 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe (14 mai 1993)
Texte Résolution statutaire (93) 28 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, du 14 mai 1993, sur les accords partiels et élargis.
Source et copyright
Source: Textes adoptés par le Comité des Ministres. [EN LIGNE]. [Strasbourg]: Conseil de l'Europe, [22.03.2006]. Disponible sur http://www.coe.int/T/CM/adoptedTexts_fr.asp#P89_7151.
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