Règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil (7 juillet 1997)

Text
Le 7 juillet 1997, dans le contexte du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM), le Conseil de l'Union européenne adopte un règlement relatif au pacte de stabilité et de croissance et qui vise notamment à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre des procédures sur les déficits excessifs des administrations publiques des États membres.

Quelle und Copyright

Quelle: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 02.08.1997, n° L 209. [s.l.]. "Règlement (CE) N° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs", p. 6-11.

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