Le 7 juillet 1997, dans le contexte du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM), le Conseil de l'Union européenne adopte un règlement relatif au pacte de stabilité et de croissance et qui vise notamment à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre des procédures sur les déficits excessifs des administrations publiques des États membres.