Le projet de décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement européen est distribué lors de la Conférence intergouvernementale au niveau ministériel du 15 octobre 2007 à ses membres. Les États membres sont invités à considérer les mesures internes à prendre conséquemment, en vue des élections au Parlement européen pour la législature 2009-2014.